Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
La Société vend des produits destinés au soin des cils et sourcils, commercialisés par l’intermédiaire du site internet https://www.tatevbeauty.com/ et aussi disponibles à la vente au sein de l’institut. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Tatev Beauty comme nulle et non avenue. L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et Tatev Beauty sont individuellement ou collectivement désignés la «Partie» ou les «Parties».
ARTICLE 1 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Nom : TATEV - BEAUTY
Adresse : 16 Av. de la Tranchée, Code Postale : 37100 Ville : Tours Pays : France
Siren : 884438052 RCS l'Indre-et-Loire
Téléphone : 07.81.86.99.77 E-mail : tatevbeauty37@gmail.com
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV » ) ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Tatev Beauty» ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Tatev Beauty au consommateur (ci-avant et ci-après l' « Acheteur »). Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés à la vente en ligne par Tatev Beauty sur le site https://www.tatevbeauty.com/ dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de Tatev Beauty emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande lorsque ce dernier coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française et sont régies et soumises au droit français.
Les CGV en vigueur sont mises à la disposition des Acheteurs sur le site de Tatev Beauty et prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
Tatev Beauty se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification des présentes conditions, Tatev Beauty portera à la connaissance de sa clientèle le contenu des conditions modifiées.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétés par les Conditions Générales d'Utilisation du Site ainsi que la Politique de confidentialité
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le site https://www.tatevbeautycom/ font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Acheteurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient à l'Acheteur de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés. Tatev Beauty ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française. L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Tatev Beauty. Tatev Beauty est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
3.1 DISPONIBILITÉ
Dans le cas d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. En cas d’annulation totale de la Commande, la Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité et l’Acheteur en sera informé par courrier électronique, et dans le cas d’annulation partielle de la Commande, la Commande de l'Acheteur sera partiellement validée et son compte bancaire ne sera débité que des sommes correspondant aux produits disponibles, la Commande de l’Acheteur sera partiellement annulée en ce qui concerne les produits non disponibles et son compte bancaire ne sera débité d’aucune somme correspondant à ces produits non disponibles et L'Acheteur sera livré des produits disponibles.
ARTICLE 4 - PRIX
Les prix de vente des produits en ligne indiqués en euros, toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Tatev Beauty à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées par Tatev Beauty à tout moment. Tatev Beauty conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV mentionné sur le Site. En cas de promotion par les prix, Tatev Beauty s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. L'Acheteur reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation.
5.1 Étapes de conclusion du contrat
L'Acheteur peut ajouter ou supprimer librement de son « panier » les produits désirés et à tout moment, le client peut avoir accès à un détail récapitulant le contenu de son « panier ». Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le Client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact.
L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ». Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie à l'Acheteur au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.
5.2 Acceptation de la commande
Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, Tatev Beauty se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs . Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre. Tatev Beauty se réserve le droit de bloquer ou d'annuler la commande de l'Acheteur dans le cas d'un défaut de paiement, d'une adresse erroné ou toute difficulté de quelque nature qu’elle soit, jusqu'à la résolution du problème.
5.3 Indisponibilité des produits
Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, Tatev Beauty en informe immédiatement l'Acheteur et lui propose un allongement du délai de livraison initial. En cas de refus de l'Achteur, Tatev Beauty procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.
5.4 Modification ou annulation de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en compte que si elle a fait l'objet de la réception part Tatev Beauty d'un mail provenant de la même adresse e-mail que celle utilisée pour la commande, celui-ci devant impérativement être reçu avant l'expédition des produits commandés. Le contrat sera, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d'achat après avoir pu le corriger, en application des dispositions du Code civil.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
L’Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site www.tatevbeauty.com dans les conditions visées ci-dessous. L’Acheteur garantit à Tatev Beauty qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.
6.1 Modalités de paiement
Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement). Tatev Beauty se réserve le droit d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site www.tatevbeauty.com.
6.2 Moyens de paiement
6.2.1 Carte bancaire
Le paiement s'effectue au choix de l'Acheteur au moment de la finalisation de la commande. Le Site accepte les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Les Acheteurs qui utilisent un équipement sous iOS peuvent également régler leur commande réalisée sur l’application mobile via Apple Pay.
6.2.2 Paypal
L'Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site en 1 ou 4 fois. Les options de paiement, en 1 ou 4 fois, accordées par PayPal sont régies par les conditions et modalités d’application fixées par Paypal dans ses Conditions Générales.
6.2.3 Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée. Les produits sont livrés par voie postale, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative de Tatev Beauty exclusivement, à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. Dans le cas où la boite aux lettre est de taille insuffisante, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu et délai indiqué dans cet avis de passage. Aussi, dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné à la société et l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par l'Acheteur à Tatev Beauty le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d'erreur d'adresse de livraison imputable à l'Acheteur, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par Tatev Beauty. Un bon de livraison doit être signé par l'Acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonction des possibilités d'approvisionnement ou de production.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l'Acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à Tatev Beauty et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
En cas de non conformité du produit à la commande, l'acheteur doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à TATEV Beauty en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés soit sur tout autre document pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision, les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande. Aussi pour faire valoir son droit, l'Acheteur peut envoyer un formulaire de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : 16 Av. de la Tranchée, 37100 Tours ou par courrier électronique à tatevbeauty37@gmail.com
Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorés et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visé à l'article 1. Les produits doivent être intacts et conditionnés dans leurs emballages d'origine. Les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, l'Acheteur en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Tatev Beauty. L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la passation de commande frais de port inclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Tous les produits fournis par Tatev Beauty bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, Tatev Beauty s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Lors des visites du Client sur le Site de Tatev Beauty, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes de l'Acheteur. Les autres informations sont facultatives et l'Acheteur est libre de ne pas y répondre. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative à Tatev Beauty. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l' Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce soit par courriel (tatevbeauty37@gmail.com), soit par voie postale à l’adresse suivante : 16 Av. de la Tranchée, 37100 Tours. L'Acheteur peut à tout moment retirer son consentement à l’utilisation de ses données personnelles, selon la procédure citée Tatev Beauty ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières.Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées par Tatev Beauty à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits. Enfin, Tatev Beauty se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits restent la propriété de Tatev Beauty jusqu’à paiement intégral du prix de vente par l'Acheteur, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités. Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et exposent à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français. Le site et les CGV de Tatev Beauty sont conformes à la loi française, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que Tatev Beauty ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.
ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français régi selon le Code de procédure civile. Précisément, au regard des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut saisir à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.