Conditions générales de vente de formation
CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Les présentes Conditions d’inscription aux formations définissent les conditions dans lesquelles TATEV Beauty fournit aux clients des informations concernant ses prestations de formation.
Les différentes formations proposées s’adressent à la fois aux professionnels souhaitant proposer de nouvelles prestations ou encore aux particuliers souhaitant devenir technicienne.
Suite à son inscription, le Client accepte les présentes Conditions d’inscription aux formations.
Les informations sur les formations sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment, TATEV Beauty est en droit d’y apporter des modifications.
1. INSCRIPTION
1.1 La demande d’inscription a une formation faite par l’un des moyens suivants :
- Une inscription sur le site internet de TATEV Beauty
- Un courrier ou un e-mail indiquant explicitement la demande d’inscription
1.2 Pour s’inscrire de manière définitive le Client doit nous retourner le formulaire d’inscription, complété et signé, ainsi qu’un règlement de 50% net du prix de la formation. Le règlement peut se faire directement en ligne sur le site de Tatev Beauty via PayPal ou directement au sein de notre institut.
1.3 A réception du règlement, une confirmation d’inscription est adressée au Client par mail. Celle-ci indiquera la date, le lieu et les horaires de la formation.
1.4 Pour chaque session de formation effectuée par TATEV Beauty un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions cessent d’être retenues lorsque le nombre maximal est atteint. Ce sont les inscriptions réglées qui sont retenues en priorité.
2. ATTESTATION DE FORMATION
2.1 Une attestation de réussite (certificat) sera remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation après évaluation si résultat satisfaisant. Celle-ci doit avoir été suivie dans sa totalité. Une attestation de présence sera remis en cas d'échec.
3. TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
3.1 Les coûts accessoires tels que frais de restauration et d’hébergement éventuels supportés par le stagiaire ne sont pas comprises dans le prix de la formation et sont donc à la charge de ce dernier.
3.2 Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’un acompte de 50% net du prix total qui une fois déposé ne sera plus remboursable. Le règlement s’effectue par carte bleue, virement bancaire, chèque ou en espèces.
3.3 Le solde de votre formation doit être réglé 1 semaine avant votre session de formation ou au plus tard le jour de la formation. Sans règlement de votre part le jour de la formation, cela entraînera d’office l’annulation de la formation sans la possibilité pour vous de récupérer l’acompte de départ.
3.4 La formation peut être financée par un organisme financeur. Le Client doit effectuer lui-même la demande de prise en charge. En cas de prise en charge totale ou partielle par cet organisme, la demande de remboursement se fera directement sur le compte bancaire du stagiaire. Par conséquent, le stagiaire doit régler directement à TATEV Beauty l’intégralité de la formation conformément aux conditions ci-dessus expliquées. Il doit se faire rembourser directement par l’organisme.
3.5 Une facture est établie et remise à la fin de la formation au nom du stagiaire.
3.6 Un contrat de formation professionnelle est conclu avec les personnes physiques engageant une formation. Et cela à titre individuel et à leurs frais, en application des articles L 6353-3 à L 6353-7 du code du travail. Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement de frais. Le stagiaire dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Il en informe TATEV Beauty par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Après ce délai de rétractation, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant égal à 50 % de la prestation commandée. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est exigible.
3.7 Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues. Elles sont dues au prorata temporis de leurs valeurs prévues au présent contrat.
3.8 Si la formation cesse du fait de TATEV Beauty avec impossibilité de report de la formation, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes. TATEV Beauty remboursera totalement le Client sous un délai de 30 jours par virement sur son compte bancaire.
3.9 En cas d’abandon du stage par le stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes. Aucun remboursement ne sera effectué au stagiaire.
4. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
4.1 Du fait du Client
En cas d’annulation de la formation par un stagiaire, pour quelque cause que ce soit, tout acompte ou montant total versés ne sont pas remboursés. Le stagiaire peut envoyer la demande de report jusqu’à 21 jours précédant la date de début de la formation. TATEV Beauty peut se trouver dans l’impossibilité d’accéder à la demande de report à la date souhaitée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Tout acompte versé n’est pas remboursé.
Toute formation commencée est facturée intégralement, y compris en cas d’abandon, d’annulation, d’absentéisme, de retard du fait du stagiaire. Et ce pendant toute la durée de la formation, quelle qu’en soit la cause. Aucun remboursement, même partiel ou report de la formation ne pourra alors être demandé. Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à par écrit. Le remplacement par une autre personne peut être accepté. TATEV Beauty doit alors être prévenu par écrit des nom et coordonnées du remplaçant et obtenir le formulaire d’inscription dument rempli.
4.2 Du fait de TATEV Beauty :
TATEV Beauty peut reporter ou annuler exceptionnellement la prestation de formation, dès lors le remboursement ainsi que le report de la formation s’effectuera dans les conditions suivantes :
• Le stagiaire sera replacé dans les meilleurs délais sur une autre session de formation. Si à la volonté du stagiaire, ce dernier ne souhaitant pas être replacé, TATEV Beauty le remboursera totalement. Et ce dans un délai de 30 jours par virement sur son compte bancaire.
• Le remboursement ne couvre que les frais de la formation. Il exclut les autres frais qui auraient pu être engagés par le stagiaire (transport-hébergement etc…).
En tout état de cause, TATEV Beauty reportera la formation à une nouvelle date.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Les supports papier ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de Formation. Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
5.2 Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de TATEV Beauty, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 Lors des prestations, le stagiaire peut être amené à connaître des informations confidentielles de TATEV Beauty
6.2 Il peut être également destinataire de copies de documents propres à l’entreprise. Le stagiaire reconnaît que toutes ces informations et documentations, sont et demeurent la propriété exclusive de TATEV Beauty. Elles doivent demeurer strictement confidentielles. Le stagiaire s’engage à protéger ces informations et documents et à les garder strictement confidentiels. Afin qu’elles ne soient notamment utilisées par lui dans le cadre de ses activités déclarées lors de son inscription. Elles ne seront pas divulguées ni directement ni indirectement. Plus précisément à tous tiers non autorisés par TATEV Beauty
7. ACCEPTATION DU STAGIAIRE
7.1 Toute inscription/réservation à une formation implique de la part du stagiaire l’acceptation des présentes Conditions d’inscription aux formations. Ainsi que des Conditions Générales de Vente de Formation des formations commercialisés par TATEV Beauty.
7.2 Le stagiaire déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à TATEV Beauty. Même s’il en a eu connaissance et quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
8.1 Les informations à caractère personnel communiquées à TATEV Beauty peuvent être communiqués. Il s’agit de la communication auprès des partenaires de TATEV Beauty
8.2 À sa demande, le stagiaire peut réclamer à TATEV Beauty de garder la confidentialité des informations le concernant. Le stagiaire peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
9. DROIT A L’IMAGE
9.1 Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les formations organisés par TATEV Beauty.
9.2 Le stagiaire autorise TATEV Beauty à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication. Ainsi leur utilisation se fera sur tout support, pour une durée de 99 ans.
9.3 Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée et signée. De plus, elle sera remise avant le début de la formation.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 L’obligation souscrite par l’Organisme de Formation TATEV Beauty dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
10.2 De plus l’Organisme de Formation TATEV Beauty n’est pas responsable des dommages ou pertes d’objets et effets personnels apportés par le Client sur le lieu de la formation.
11. ÉLÉCTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
• TATEV Beauty à son siège social au 16 Avenue de la Tranchée - 37100 Tours
• le Client : à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’inscription.
12. DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
13. RÉCLAMATION, COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante : « TATEV Beauty – 16 Avenue de la Tranchée - 37100 Tours » qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de la ville de Tours.